Compétences et immunités des États 

Responsabilité internationale et protection diplomatique 

Règlement pacifique des différends

Règlement non pacifique des différends 

Souveraineté est une notion d'autorité 

Autorité du dernier mots

Un État ne peut être assujetti à l'autorité d'un autre État 

VRAI OU FAUX 

Les États possèdent une souveraineté absolue. 

FAUX 

Les État peuvent prendre des engagement internationaux qui viennent limiter leurs compétences, donc la souveraineté n'est pas absolue

C'est un principe cardinal du DIP (art.2 (1) Charte) 

Il s'agit d'une absence de hiérarchie et de subordination dans rapports étatiques.

Il s'agit d'une égalité formelle, pour les fins juridique de l'analyse on ignore les inégalité entre les États.

Objectif est de protéger l'État contre toute forme d'ingérence et d'intervention d'un État tiers.

Vrai ou Faux 

Le mécanisme de pondération des voix, de réserve et de traitements différenciés est un exemple de dérogation au principe d'égalité formelle. 

VRAI OU FAUX 

Un domaine réservée est un domaine de compétence étatique limité par la DIP. Les États ont donc l'autorité exclusive. Il s'agit même d'un concept reconnu par la coutume. (Art.2 (7) Charte) 

FAUX 

Un domaine réservée est un domaine de compétence étatique NON- LIMITÉ par la DIP. Les États ont donc l'autorité exclusive. Il s'agit même d'un concept reconnu par la coutume. (Art.2 (7) Charte) 

• Rétrécissement par multiplication des engagements internationaux

  ->Phénomène accéléré par la mondialisation  

Vrai ou Faux 

Il existe des fonctions étatiques inaliénables. 

(Monnaie, sécurité intérieur: police, sécurité extérieurs:  armée) 

FAUX

Les transferts de compétences sont toujours réversible, le consentement de l'État est au cœur de ses transferts dans ce sens l'État demeure souverain dans ces domaines. 

VRAI OU FAUX 

La souveraineté territoriale découle de la compétence territoriale 

FAUX 

La COMPÉTENCE territoriale découle de la SOUVERAINETÉ territoriale 

Décrivez le concept  de compétence territoriale d'un État?

Donnez des exemples 

Compétence exclusive pour posé des actes souverains relatifs au territoire. La compétence s'étend aux actes législatifs, exécutifs et juridictionnels. 

EX: accès au territoire, son utilisation, activités/personnes sur territoire 

VRAI OU FAUX

La compétence territoriale exclu les actes sur son territoire d'un autre État sans son consentement. 

VRAI 

Toutes actes d'un État sur le territoire d'un autre État est une violation du DIP. 

Vrai ou faux

Selon la réalité la contemporaine la souveraineté territoriale est absolue 

FAUX 

Selon la réalité la contemporaine la souveraineté territoriale est  NON absolue 

1. Interdiction d'organiser, financer, encourager, tolérer sur son propre territoire des activités armées hostiles/subversives/terroristes.

Actes menaçant la sécurité d'autres États.

2. Interdiction de cause de la pollution atmosphérique transfrontière

Actes ayant un impact sur l'environnement

3. liberté « contractuelle » DONC une densification des obligations

(ex: commerce, défense, sécurité, environnement)

Standard minimal de traitement des étrangers 

• Essence : respect des droits de la personne les plus élémentaires 

• Objectif double 

• Droit coutumier à portée mal circonscrite 

• Même si ressortissants de l’État de séjour n’en bénéficient pas

VRAI OU FAUX 

Il y a une absence de hiérarchie des titres de compétences. 

VRAI 

En principes: les titres de compétences sont sur un pied d'égalité 

• En cas de concurrence entre compétences territoriales/extraterritoriales 

• Test: réglementation extraterritoriale raisonnable? 

• Test: réglementation extraterritoriale pratiquement utile? 

• Test: exercice de la compétence juridiquement possible? (exclusivité des compétences est souvent ce qui pose, le plus de problème) 

• De facto: certaine primauté de la compétence territoriale

1. Compétence personnelle (fondée sur la nationalité)

2. Compétence (territoriale) fondée sur l’effet 

3. Principe de la protection 

4. Compétence universelle

Permet à l'État de régir le statut, les droits et obligations des ressortissants. 

On l'utilise beaucoup dans le domaine maritime. C'est le lien entre le navire et l'État, donc les personnes sur le navires. Les États sont compétents et responsables aussi pour les avions. 

Vrai ou Faux 

La compétence extraterritoriale personnelle active des État est illimité. 

FAUX

Exercice limité, à cause de la compétence territoriale de l’État de séjour

Permet à un État d'agir pour protéger ses ressortissants contre des menaces hors du territoire. 

L'étendue de cette compétence est floue mais elle permet à un État de poursuivre des criminelle qui serait les auteurs d'actes criminelles contre des Canadiens. 

Compétence fondée sur l'effet

Principes de protection (des intérêts fondamentaux) 

Compétence Universelle 

Le titre de la compétence s'attache à l'effet préjudiciable d'un acte sur le territoire de l'État compétent. L'effet préjudiciable doit remplir une triple condition: prévisible, direct et substantiel. 

Ex: L'État peut faire des lois anti-dumping pour protéger les consommateurs qui serait heurtés par les actions de compagnies étrangères

Compétence qui vise à protéger les intérêts d'un État contre des actions extraterritoriaux qui ont des répercussions sur sa souveraineté. 

(Domaine: sécurité intérieur/extérieur, sceau, monnaie, passeport) 

Compétence fondé sur l'abomination de gestes, soit les crimes internationaux. Aucun lien n'est requis entre l'État et l'auteur, la victime et le crime. Tout le monde est compétent dans ces situations exceptionnelle. 

Ex: Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Domaine: piraterie, esclavage, génocide, crimes de guerre, prise d’otages

VRAI OU FAUX 

La compétences territoriales d'un État s'exerce sur une zone relevant du territoire étatique. 

L'État côtier a pleine souveraineté donc pleines compétences 

Quelle est le régime juridique applicable dans la mer territoriale? 

En principe, l'État côtier a pleine souveraineté (art.2)

Cependant, les États du pavillon ont un droit de passage inoffensif dans cette zone. (art.17-20-24)

Eaux intérieur

Mer territoriale 

Détroit servant à la navigation internationale

Zone contiguë

Zone économique exclusive

Plateau continental 

VRAI OU FAUX 

Les zones maritimes internationales sont surnommé zones hybrides puisque l'État côtier demeure entièrement compétent dans la zone.

FAUX 

Les zones maritimes internationales sont surnommé zones hybrides puisque l'État côtier demeure PARTIELLEMENT  dans la zone. 

État côtier : droit de contrôle pour prévenir/réprimer les infractions

États du pavillon: liberté de navigation

État côtier: compétence exclusive sur ressources (notamment la pêche)

États du pavillon: liberté de navigation (haute mer), a. 58, 87 

 État côtier: compétence exclusive sur ressources (hydrocarbures, métaux) 

Autres États: droit de poser câbles/pipelines, a. 79

Haute mer

Zone des grands fonds marins

VRAI OU FAUX

Il existe des zones maritimes pleinement internationales.  

Principe de liberté de la haute mer (navigation, survol, pêche) 

À noter: le droit de navigation est accordé par l'État du pavillon qui exerce sa compétence foncée sa compétence personnelle active. 

Il s'agit d'un patrimoine commun de l'humanité. 

Il y a donc une gestion collective des activités dans cette zone. 

 Les immunités de l'État sont requises seulement lorsque ces biens ou ses agents sont sous la législation et sur le territoire d'un autre État. 

Les immunités permettent de  garantir le respect de la souveraineté et de l’égalité des États

L'immunité des États est relative. 

On distingue désormais les actes d'autorités (immunité) et les actes de gestions (pas d'immunité)

Il s'agit du droit coutumier. 

Le CNUIJÉB vient codifié le droit coutumier, cependant, cette convention n'est pas en vigueur 

Un État ne peut pas être poursuivi ou jugé à l'étranger. On accorde toujours la présomption d'immunité aux États. Cependant, un État peut à tout moment renoncé à son immunité. (expresse/tacite, par consentement, a priori/ad hoc) 

Un État ne peut exécuter aucune mesure de contrainte liée à une procédure

ou au jugement.

Les Chefs d'États jouissent d'une immunité absolue de juridiction et d'exécution. 

Les exceptions potentielles relève de situation comme où un représentant en exercice serait responsable de crimes internationaux. L'autre exception vise les anciens représentant de l'État. 

VRAI OU FAUX 

Les relations diplomatiques servent à représenter les intérêts de l'États alors que les relations consulaires servent à représenter les intérêts des individus. 

Le droit de légation actif de l'État accréditant permet à ce dernier d'envoyer ses représentants diplomatiques à l'étrangers et demandant leur accréditation. 

Le droit de légation passif de l'État accréditaire lui permet de recevoir des représentants diplomatiques sur son territoire. 

Le consentement est nécessaire pour l’établissement de toutes relations diplomatiques.

Le consentement de l'État accréditaire est nécessaire à la sélection du chef de mission (« agrément » pour consentement)

Le consentement est nécessaire au maintien des relations diplomatiques 

Si l'État accréditaire retire son consentement cela provoque la fermeture de la mission

L'État peut également retirer sont consentement vise à vis le personnel diplomatique établis sur son territoire ce qui lui fait perdre ses immunités.

Les agents diplomatiques détiennent des immunités et sont inviolables. 

Les locaux de la mission diplomatique, les archives et les documents sont inviolables. 

Les personnes travaillant dans une mission diplomatique possèdent une liberté de communication avec leur pays. 

 Interdiction de l’arrêter, protection contre atteinte à sa personne, a. 29  Immunité de juridiction pénale, civile et administrative, a. 31 (1)(a) à (c)

• Interdiction de pénétrer les locaux de la mission diplomatique

  sans le consentement

•  L'État accréditaire a le devoir de protéger les locaux de la mission

Le personnel de la mission ont une liberté de mouvement. 

La correspondance, les valises, le courrier diplomatiques sont tous inviolables. Cette situation permet de protéger le mandat de la mission diplomatique.  

C'est un mécanisme qui régule les rapports entre les sujets du droit. 

Lorsqu'y a une atteinte aux droits d'autrui cela créer un déséquilibre dans la relation entre les acteurs. Ainsi, la responsabilité de l'acteur ayant causé le préjudice est engagé ce qui le force équilibré la situation.

Constations d'un fait internationalement illicite 

Pouvoir imputé cette acte à un État

Absence de moyens de défense 

Étapes

1. Il doit y avoir une obligation internationale quelque soit la source

2. L'obligation doit s'imposer à l'État en question

3. Il doit y avoir un fait non conforme 

à ce qui est requis de l'État 

 4.Il doit être impossible pour un État d'invoquer un des moyen de justification

Vrai ou Faux 

Seul un acte positif (faire quelque chose) peut-être retenue contre État comme engageant sa responsabilité internationale. 

Faux 

Un acte positif et une OMMISION peut tout les deux être considérer comme une violation d'une obligation DONC engager la responsabilité internationale d'un État. 

VRAI OU FAUX 

Les comportements de l'ensemble des organes de l'État  lui est imputable. 

VRAI 

VRAI OU FAUX 

Le comportement d’un organe de l’Etat ou d’une personne ou entité habilitée à l’exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international même s’il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions

VRAI 

Art.7 de PARÉ 

Consentement de l'État lésé art.20 (PARÉ)

Légitime défense art.21 (PARÉ)

Force majeure et cas fortuit art.23 (PARÉ) 

Détresse art.24 (PARÉ)

Nécessité art.25 (PARÉ)

Contre-mesure art.22 et art.49 et s. 

 Recours à la force visant à arrêter une agression armée

Conditions décrite a. 51 Charte NU

 Violation d'un engagement due à des évènements imprévisibles et incontrôlables

Pour invoqué la force majeur, l'État ne doit pas avoir contribué ou assumé le risque , a. 23(2)

Cet article est interprété de façon stricte puis rarement retenue.

(ex: catastrophe naturelle)

L'acte posée est le seul moyen de sauver sa propre vie et celle d'autres personnes. 

L'État ne doit pas avoir contribué ou créer le péril 

C'est une forme de justification d'un acte illicite qu'un État peut invoquer lorsqu'une acte est le seul moyen pour protéger les intérêts essentielle contre un péril qualifié et ne porte pas d'atteinte grave aux intérêts essentielle d'un autre État. 

Art.25  

C'est le fait de justifié un acte illicite, car elle est une réponse à un autre acte illicite pour l'arrêter. 

L'acte devient donc licite seulement dans le but de mener l'autre État à arrêter ses propres actes illicites. 

VRAI OU FAUX 

Un préjudice moral est généralement très facile à chiffrer alors qu'un préjudice matérielle est très rarement chiffrable. 

FAUX 

Un préjudice MATÉRIELLE est généralement très facile à chiffrer alors qu'un préjudice MORAL est très rarement chiffrable. 

un préjudice immédiat: causé à l'État lui-même

un préjudice médiat: causée aux ressortissants

Vrai ou faux

Les obligations violées continuent de s'appliquer entre les États. 

Vrai 

Les conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite prévues dans la présente partie n’affectent pas le maintien du devoir de l’État responsable d’exécuter l’obligation violée a. 29 PARÉ

Vrai ou faux 

Les États ont l'obligation de cesser les violations et d'assurer la non-répétions 

VRAI

Obligation de cesser violation/d’assurer non-répétition, a. 30 PARÉ

La remise en l'état (forme normale) 

Dommage et intérêts

Satisfaction 

Art.1 (PAPD) 

C'est l'invocation par un État de la responsabilité d'un autre État pour un préjudice par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vie de la mise en œuvre de cette responsabilité. 

VRAI OU FAUX

 Les États sont juridiquement contraint à endosser une réclamation privée puisque l'atteinte  à une personne (physique ou morale) est vue une atteinte à l'État.   

Faux 

Les États n'ont aucune obligation d'endosser une réclamation privée. Le mécanisme d'endossement a un caractère discrétionnaire. Les États peuvent juger de l'opportunité politique de cette décision. 

Vrai ou faux 

Les personnes lésées ont le droit à l'indemnisation.

Faux parce que 

c'est l'État qui est titulaire du droit de la protection diplomatique

Il faut que l'État en question est violé une obligation internationale qui protégeait la personne. 

(EX: standard minimum de traitement des étrangers, droit fondamentaux conventionnelles ou coutumier, assistance consulaire et obligations de protection en matière d'investissement étrangers) 

Il faut qu'il y ait un lien entre la personne lésée et l'État demandeur. Le lien doit être fondé sur la nationalité

(Art.3 (1) PAPD)

Vrai ou faux 

L'octroi de la nationalité est une compétence exclusive des États 

Vrai 

Selon art.4 PAPD

Droit du sang: la nationalité des parents déterminent la nationalité de l'enfant

Droit du sol: tout enfant qui naît sur le sol d'un État devient directement un citoyen, peu importe la nationalité des parents 

Vrai ou faux 

Il est possible d'avoir plusieurs nationalités . 

VRAI 

On appelle se phénomène la pluripatridie.  

L'absence de nationalité 

Problème : individu privé de passeport et de protection

En cas de violation d’un État, il est impossible pour un État d’appliquer la protection diplomatique

Vrai ou Faux

 L'effectivité est à ce jour une condition générale de l'exercice de la protection diplomatique. 

FAUX 

N’est plus un critère générale d’endossement, une effectivité limité peut tout de même appliquer la protection de l’individu. On utilise le principe de l'effectivité de la nationalité seulement lorsqu’il y a concurrence de nationalité.

Vrai ou faux

Il est possible pour deux ou plusieurs États dont une personne ayant une double ou multiple nationalité d'exercer conjointement la protection diplomatique à l'égard de cette personne contre un État tiers. 

Vrai 

SELON ART.6 PAPD

Il est possible pour deux ou plusieurs États dont une personne ayant une double ou multiple nationalité d'exercer conjointement la protection diplomatique à l'égard (par. 2) de cette personne contre un État tiers (par.1) 

C'est une protection diplomatique pour les agents d'organisation internationales. Il s'agit d'une protection contre toute violation liée à la fonction d'un individu, dans ce cas OI peut appliquer la protection. 

Un État peut également appliquer la protection diplomatique conjointement à l'OI. 

Absence d'obligation de règlement des différends. (choix discrétionnaire) 

Obligation de régler les différends de façon pacifique

(art.2(3) Charte) 

Obligation de règlement les différends, mais les États ont un libre choix des moyens utilisés (art.33 (1) Charte) 

Vrai ou Faux 

La négociation diplomatique est le moyen par défaut pour régler un différend interétatique 

vrai 

VRAI OU FAUX 

La négociation peut seulement avoir lieu entre les Chefs de gouvernement ou les Ministres des Affaires Étrangères. 

Faux 

La négociation peut se faire à tous les niveaux. 

Vrai ou faux 

Il existe une négociation coutumière et parfois conventionnelle qui oblige les États à négocier

VRAI 

Il n'y a pas d'obligation de régler un différends, mais dès le moment qu'un État soumet la demande de négocier, l'autre État a l'obligation de négociée. 

Bons offices 

Médiation

Facilitation en pratiques 

Enquête internationale

Conciliation

Le Bon offices et la médiation se font sur l'initiative du tiers ou sur l'invitation des États. 

Le Bon office fournis simplement un terrain neutre pour établir un contact entre les États. Le facilitateur de la négociation ne pas vas pas intervenir dans les négociations. ALORS QUE dans la procédure de médiation, le facilitateur vas faire quelques interventions dans la négociation. Il donnée proposer des balises pour la négociation ou initier le rapprochement entre les États. Il ne s'implique pas sur le fond de l'affaire juste sur la forme. 

Les droits de première générations corresponds aux droits politiques et civils et politiques. L'objectif est de protéger l'individu de l'intrusion étatique.

Les droits de deuxième génération font plutôt référence aux droit en lien avec l'État providence comme la sécurité sociale ou l'éducation. 

Les droits de troisième générations sont ceux en lien avec la solidarité. On peut pensée à des thèmes comme le développement, la paix ou l'environnement. 

NB: seule les droit de première génération sont directement et facilement justiciable. 

VRAI OU FAUX

La Déclaration universelle des droits de l’homme est considérer par plusieurs États comme du jus cogens. 

FAUX 

La Déclaration est plutôt le reflet du droit coutumier. 

VRAI OU  FAUX

Les personnes physiques ont des recours au niveau internationale lui permettant d’invoquer devant une instance régionale ou internationale certains droits énoncés dans les instruments régionaux et internationaux.

VRAI

Le Protocole facultatif sur de 1966 sur les recours individuel

Pour les nationaux des 116 États qui font parties du protocole.

VRAI U FAUX 

Il existe aucun recours pour les règlements de différends interétatique dans le PIDCP

FAUX 

Il s'agit d'un mécanisme de contrôle de la conformité à la demande d'un État contre un autre État pour des manquements à ses engagements. 

Vrai ou faux

Le mécanisme de monitoring est essentielle le même à l'intérieur des deux pactes internationaux sur les droits humains. 

Vrai 

Dans les deux cas ce sont des rapports écrits par les États sur leurs respects de leur obligations en matière des droits humains. Ces rapports sont vérifier par un comité d'expert ou les pairs. Il peut ensuite y avoir des recommandations ou un blâme politique.