La paix de Westphalie en 1648

Vrai ou Faux ? 

Toutes les sources du DI ont en principe la même valeur

+ justification

Vrai :  S’il y a contradiction entre les sources, on ne peut pas résoudre le problème en les hiérarchisant

EXCEPTION : les normes impératives

VRAI OU FAUX 

Selon l'Art.28 CVDT, les traités lient les parties en ce qui concerne les actes ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur. Il s'agit de l'effet rétroactif des traités.

FAUX. 

L'article 28 du CVDT mentionne exactement le contraire. 

Les dispositions d'un traité ne lient pas une partie concernant un actes ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité. SAUF, si l'intention différente est établie dans le traité. 

La non-rétroactivité des traités permet de sauvegarder la souveraineté des États. 

VRAI OU FAUX

Selon l'article 34 du CVDT, un traité ne crée ni obligation ni droits pour un État tiers sans son consentement. 

Vrai

Il s'agit du principe de la relativité des traités. 

Le traité a effet seulement entre les parties. Il y a des exceptions qui requiert le consentement du tiers par les effets du traité. 

Lorsqu'un traité prévoit des droit pour des États tiers, il faut se tourner vers l'Art.36 du CVDT. 

En général, le consentement est présumée, sauf à l'indication contraire (par.1) 

Cependant, l'État tiers doit respecter les conditions des traités (par.2) 

Lorsqu'un traité prévoit des obligations pour un État tiers, il faut se tourner vers l'Art.35 du CVDT. 

Le consentement expresse et par écrit est requis. 

Il y a un DOUBLE formalisme dans cette situation pour assurer la protection du tiers. 

VRAI OU FAUX

Un traité ne peut jamais avoir d'effet sur un États tier sans son consentement. 

Faux 

Certains traités lorsqu'il crée une entité dont l'existence est opposable aux tiers ne requiert pas son consentement.  

exemples: Charte constitutive d’une organisation internationale

 Traité sur statut territorial (frontière)

Il s'agit d'une interprétation fournie par les parties du traité collectivement ou unilatéralement lors de l'adoption. Elle peut prendre forme d'une résolution, d'une déclaration ou d'un annexe. 

Elle favorise une pratique concordante des termes du traité. 

Qu'est-ce qui distingue une interprétation non authentique faisant foi et une interprétation non authentique ne faisant pas foi d'un traité? 

L'interprétation non authentique faisant foi est entérinée et produit des effets juridiques /normatifs. 

ALORS QUE 

L'interprétation non authentique ne faisant n'est pas entérinée par les parties. Elle a simplement un poids de persuasion. (aucun effet juridique) 

Qu'est-ce que le principe fondamentale de bonne foi  lors de l'interprétation d'un traité?

Selon l'art.31 : Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 

Il s'agit de faire appel à des moyens complémentaires comme les travaux préparatoires et aux circonstances dans le traité a été conclu. On cherche a découvrir la volonté initiale des parties. 

Art.32 CVDT 

1. Utiliser le sens ordinaire des termes 

2. Faire une interprétation systématique: la règle dans son contexte plus large

3. Faire une interprétation téléologique et de l'effet utile 

VRAI OU FAUX 

Un traité peut être authentifié, avoir une valeur officielle, dans plusieurs langues. 

Vrai. 

Selon l'article 33 du CVDT, lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues. 

Qu'est-ce qu'un engagement contradictoire ? 

Quelle est la solution primordiale lors d'engagements contradictoires ? 

1. Lorsque le respect d’un engagement entraîne la violation d’un autre

2. La solution primordiale est l'interprétation conciliante minimisant toute contradiction. 

Art.31 par.3 (c) Il sera tenu compte, en même temps que le contexte toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties. 

1. Lex specialis (coutume) : la règle « spéciale» l'emporte sur la coutume

2. Préséance selon la clause de sauvegarde conventionnelle

(art.30 par.2 CDVT) 

3. Lex posterior: la règle la plus récente l'emporte

(identité des parties) 

* exception lorsque ce ne sont pas toutes les parties qui sont dans les deux traités

Article 39 CVDT

La modification est possible par accord exprès des parties. 

Le traité peut interdire, suspendre, freiner ou accélérer les amendements 

Comment peut-on mettre fin à des normes conventionnelles dans les traité multilatéraux? (2)

Quelles sont leurs conséquences? (2) 

 Choix entre:

1. Accord de chaque partie (intégrité) 

Conséquence: stagnation du régime

2. Accord de certaines parties (flexibilité) 

Conséquence: éclatement du régime

  Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre toutes les parties doit être notifiée à tous les États contractants (art.40 CVDT) 

1.  Pratique praeter/contra legem, coutume, accord tacite

2. Résultat: désuétude au profit d’une nouvelle règle

3. particularité d'une nouvelle règle du jus cogens

1. Clause résolutoire/crépusculaire: prévoit la fin du traité

2. Entente ad hoc : consentement des parties

3. Extinction par exécution

4. Extinction par conclusion d'un traité successeur 

VRAI OU FAUX

Lorsqu'un État concernée par une violation, l'invoque 

le traité prend fin immédiatement pour toutes les parties. 

Faux 

Il s'agit d'un acte unilatérale visant à mettre fin l'engagement de l'État et non du traité. 

Les obligations prennent fin seulement à son égard. 

VRAI OU FAUX

Un traité peut prévoir des dispositions concernant le processus d'extinction ou de retrait d'une partie. 

Vrai

Art.54 a) : L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peu avoir lieu : 

a) conformément aux dispositions du traité 

VRAI OU FAUX

En principe, il est toujours possible de dénoncer ou de se retirer d'un traité, même si le traité est silencieux sur ce sujet.

Faux, 

La règle générale mentionne qu'il est impossible de dénoncer ou se retirer d'un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à ce sujet. (Art.56) 

Quelles sont les conditions qui permettent à un État de dénoncer ou de se retirer d'un traité lorsqu'aucun processus est mentionné dans le traité ?  (2)

1. Si c'est l'intention des parties d'admettre la possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait 

2. Si la dénonciation ou le retrait ne détruit pas la nature du traité 

VRAI OU FAUX

En cas de violation du traité, les victimes peuvent se libérer de leurs obligations. 

Vrai

Il s'agit du processus d'extinction par violation substantielle. 

Art. 60 CVDT

Art. 60 par.1 CVDT 

Suspension ou la fin pour l'autre partie 

1. Suspension ou fin entre l'auteur et les autres parties

2. Suspension ou fin entre toutes les autres parties 

3. Suspension ou fin entre la/les partie (s) spécialement atteinte et l'auteur

4. Suspension ou fin de toutes parties au traité

1. Les règles générales ne sont pas applicables à des disposition en situation de violation (art.60 par.4) 

2. Les règles ne sont pas applicables sur la protection de la personne humaine (art 60 par.5) 

Dans quel situation un État peut-il invoquer l'extinction ou la suspension d'un traité à cause d'impossibilité d'exécution ?

Quelles sont les facteurs qui peuvent causée l'impossibilité d'exécuter un traité? (2)

Un événement qui est indépendant à la volonté des parties. 

Disparition ou destruction d'un objet indispensable à l'exécution 

(définitive = extinction des obligations, temporaire = suspension de l'application) 

Vrai ou faux 

L'État ayant contribué à l'impossibilité peut invoquer la disparition ou la destruction d'un objet indispensables à l'exécution pour se défaire de ses obligations. 

Faux

Il l'État ne pourra pas échapper à ses obligations. 

Art. 61 par.2 CVDT

L'extinction ou la suspension sont les conséquences possible. 

Si le changement est  fondamental et imprévu de circonstances existantes au moment de la conclusion et  essentielles au consentement  avec effet de transformer radicalement la portée des obligations.

Art. 62 par.1 (a) et (b)

Le mode de formation initiale est non conventionnelle. 

Elle est commence toujours avec la pratique des États. 

1. Elle joue un rôle de « réservoir » de règles.

Lorsque les traités ne donnent pas de réponses à une question, on se tourne immédiatement vers la coutume. 

2. Elle aide à l'avancement du droit internationale. 

3. Elle a joue un rôle normatif dans les interactions entre les acteurs du droit internationale. 

1. Opposabilité de la coutume

2. Conflit entre la coutume et les autres sources

3. Conflit ante la coutume et le jus cogens 

VRAI OU FAUX 

Seule les gestes collectifs d'États et d'organisations internationales peuvent créer une coutume internationale. (consuetudo) 

FAUX 

Tout comportement pertinent et imputable aux États. 

Les actes, gestes unilatéraux ou collectifs d'États ou d'organisations internationales. 

Les comportements qui sont accepté comme des précédents. 

1. Usage constant : le comportements doit être répété dans le temps

2. Usage uniforme : le comportement doit être concordant. Il n'est pas nécessaire que les comportements soient identiques, mais il  doit y avoir une convergence générale. 

3. Usage général: le comportement doit être fait par plus d'un État. Il doit y avoir une participation large et représentative. 

1. Il s'agit de la conviction des États d'être liée par une obligation juridique.

2. Il s'agit de l'élément psychologique de la formation de la coutume internationale.

3. Il s'agit de l'essence de la normativité de la coutume, c'est de cette façon que la coutume devient une source de droit. 

1. Déclarations

2. Gestes des acteurs 

3. Jurisprudence interne d'un État 

Pourquoi il est particulièrement difficile de prouver l'existence de la coutume surtout de l' « opinion juris » ?

Comment procèdent les acteurs du DIP pour déterminer l'existence d'une coutume? (2) 

 La difficulté, c'est qu'on ne peut jamais être certains des convictions des États.

Cela peut posée problème lorsque plusieurs États sont en désaccord quant à l'existence d'une coutume. 

Ainsi, il faut faire des inductions, déductions ou analogie pour déterminer, si une coutume existe ou non. 

Rôle de la jurisprudence: effet normatif ( principe juridique de la chose jugée) 

 Rôle de la doctrine: la doctrine peut aller de l'avant et statuer qu'une coutume existe. 

L'État nouveau ne peut s'échapper à l'application de la coutume 

Pour préserver la sécurité juridique 

Sa seule possibilité (plutôt théorique) est d'enclencher la formation d'une nouvelle coutume. 

Un État qui s'est objecté en vain lors de la formation de la coutume ne seras pas liée à la coutume. La coutume est inopposable. 

VRAI OU FAUX 

La coutume est inopposable à un État dès le moment qu'il manifeste son désaccord lors de la formation d'une coutume? 

FAUX 

L'État doit s'objecter de façon claire et continue lors de la formation de la coutume

VRAI OU FAUX 

Il est impossible de s'objecté à toute règle de jus cogens. 

VRAI 

Il s'agit de l'exception à la règle qui permet à un État de ne pas être liée à une coutume à laquelle il s'objecte fermement. 

Le jus cogens c'est l'ensemble de normes impératives auxquels il est impossible de déroger en droit internationale.

VRAI OU FAUX

Les règles de jus cogens émerge très souvent en droit coutumier, puis sont parfois codifié. 

Opinion juris: des États doit s'étendre au caractère impératif

Les États doivent manifester que ce n'est pas seulement une coutume internationale, mais plutôt une règle obligatoire contraignantes  juridique auquel aucun État ne peut échapper.

+

Il doit y avoir une reconnaissance quasi-totale des États.  

ART.53 CVDT 

VRAI OU FAUX 

Une dérogation est permise à une norme impérative seulement par une norme du droit international général ayant le même caractère. 

VRAI 

Selon Art. 53 CVDT

Le jus cogens s'applique à tous les États. 

Il vas également l'emporter sur toutes autres normes contraire du DIP. (coutumière et conventionnelle)

Interdiction d'agression

Interdiction de génocide 

Interdiction de crime contre l'humanité

Interdiction de la torture

Interdiction de discrimination raciale

1. Absence de d'autorité centre pour identifier les normes du jus cogens

2. Le contenue du jus cogens est sujet à interprétation. 

3. Une bonne partie ne sont pas codifié. 

Égalité souveraine des États 

Interdiction du recours à la force en dehors de la Charte NU

Traité comme aboutissement d'un développement coutumier

Traité comme moyen de clarification d'une coutume floue 

Traité pour déroger à une coutume 

Traité comme base d'une coutume 

Par anticipation ou imitation

Si l'application du traité est répandue et représentative, fréquent et quasi uniforme, par des États particulièrement intéressée et avec la conviction juridique nécessaire. 

VRAI OU FAUX

La ratification est la conversion de règles coutumières en règles écrites. 

FAUX

La codification est la conversion de règles coutumières en règles écrites. 

Avantages: systématisation, anti-érosion, sécurité juridique

Inconvénients: perte de souplesse et de malléabilité de la coutume

Commission du droit international 

Conférences de codification (États négocient eux-mêmes)

Initiatives privées de codification (effets juridiques indirect) 

Il existe des manuels (Croix-Rouge, OTAN) 

VRAI OU FAUX

Il existe une hiérarchie entre les normes. 

Vrai 

Il existe une hiérarchie entre les normes, mais il y en n'a pas entre les sources. 

Normes impératives SUPPÉRIEUR à une normes supplétives

Lex posterior : Le règle la plus récente l'emporte

Lex specialis: La règle la plus précise l'emporte sur la règle générale 

Les principes généraux du droit sont des principes qui se trouvent dans le droit interne (national) des États. Ce sont des principes commun à divers systèmes juridiques. 

Alors que les principes généraux de droit international sont les règles internationales coutumières fondamentales. 

VRAI OU FAUX 

Les principes généraux de droit sont une source indépendante de normes 

VRAI 

Art.38 (1) C.  SCIJ 

la pertinence est déterminer selon :  

1. Universalité 

2. Transponsabilité

L'application en DIP par analogie 

Respecter les conditions cumulatives : usage général, usage répété, usage concordant 

1. Soutenir argument basés sur traité ou coutume 

2. Assurer un effet structurant

3. Combler des lacunes (pour éviter le non liquet) 

 1.Abus de droit, bonne foi, sécurité juridique, estoppel

2. Nul ne peut se prévaloir de sa propre faute

3. Relevant des principes contractuels

4. Effet utile (des stipulations)

5. Force majeure

6. Relevant des principes relatifs au contentieux

7. Nul ne peut être juge et partie, égalité devant le juge

Actes autonormateurs : engageant leurs acteurs

(ex: promesse, reconnaissance, protestation et renonciation)

Actes hétéronormateurs: engagent leur destinataire

(Principe: ils sont privés d'effets à moins que le tiers n'y consente)

VRAI OU FAUX 

Les actes hétéro-normateurs ne peuvent jamais avoir des effets sans le consentement de l'État tiers. 

FAUX 

En principe, les actes hétéro-normateurs ne peuvent pas avoir des effets sans le consentement de l'État tiers. Cependant, il y a une exception (limité) dans le cadre de l'ONU

1. Jurisprudence

2. Doctrine

Effet normatif: 

A priori, les décisions ne lient que les parties au différends. 

En pratique les décision ont un effet normatif générale atténue. 

Équité comme une notion extra-juridique

Pondération des intérêts des parties: libre et sans considération du droit. 

 Résultat conforme au droit → pas problématique

 Résultat qui va à l’encontre du droit → problématique

Les parties doivent consentir à ces dispositions 

Caractère distinct, indépendant, impénétrable des ordres juridiques 

Il y  a une différence entre les sources de droit et mécanismes d'exécutions propres. 

Le fondement des sources de droit sont propre, l'une de dérive pas de l'autre. 

Puisque le fondement des normes est indépendantes, si des normes sont contraires, chacune reste valide. 

Avantage: laisse droit interne intact (souveraineté!)

Il n’a pas d’effet direct par le droit interne, malgré l’évolution du DIP. Le droit interne ne va pas évoluer en même temps. Cela laisse beaucoup de liberté au droit interne. 

Inconvénient: effectivité du DIP dépend de l’exécution interne

la réception se fait par un acte de réception/de transformation. 

Dans cet acte, l’État fait le choix conscient de faire cette modification. L'effectivité du DIP dépends de la volonté des dirigeants.  

Caractère unitaire du droit: interpénétration des ordres juridiques

 DIP et droit interne: dimensions d’un seul système

 Incorporation automatique du DIP en droit interne

Il y a un incorporation automatique

En cas de conflit pour l'application du DIP en droit interne on utilise la hiérarchisation: monisme avec primauté du DIP ou monisme avec primauté du droit interne

Une règle de DIP va l’emporter sur la règle de droit interne contraire.  

Avantage: assure effectivité du DIP 

Inconvénient:  les États ressentent une «perte de contrôle» sur le droit interne 

Qu'est-ce que le monisme avec la primauté du droit interne? 

Quels sont les avantages et inconvénients de cette théorie? 

Une règle de droit interne va l’emporter sur la règle DIP contraire.

Avantage: laisse « souveraineté » des États intacte

Inconvénient: effectivité précaire du DIP

Il s'agit d'un choix constitutionnels. 

Il y a plusieurs combinaisons et nuances multiples

Le choix rarement explicité dans la constitution. 

Le choix se fait souvent sur un continum entre le dualisme et le monisme. 

Règles coutumières: réception de types moniste

Raison: formation spontanée 

Règles conventionnelles: réception de type dualiste 

Raison: formation ordonnée et formelle 

VRAI OU FAUX 

En générale, les États vont utilisé un dualisme modérée dans la réception du DIP en droit interne. 

Vrai 

Vrai ou faux

Il y a une grande ouverture des États au DIP, sauf lorsqu'il y a des conflits de normes

FAUX. 

Il y a une grande ouverture des États au DIP, aussi lorsqu'il y a des conflits de normes

Coutume: origine britannique 1 

Au R-U au cours du 18e siècle,  comment se fait la réception du DIP en droit interne ?

monisme avec primauté du droit interne

Réception automatique par common law 

 Exception: droit interne contraire «neutralise» la coutume internationale

Quels sont les résultats de l'arrêt R.  v Keyn (1876) quant 

à la réception britannique de la coutume internationale en droit interne? 

Il y a une réception automatique du DIP pour toutes les normes qui sont « prohibitive» 

MAIS 

Il faut un acte de réception/transformation pour toutes normes qui sont «habilitante» 

Une norme prohibitive donne des obligation de faire ou ne pas faire quelques choses, prescrit ou proscrit un comportement. 

ALORS QUE 

une norme habilitante permet à l'État de faire quelque chose soit une nouvelle compétence

Quels sont les résultats de l'arrêt Chung Chi Cheung v. R  (1938) quant 

à la réception britannique de la coutume  DIP en droit interne? 

Ce jugement sème des doutes quant à la réception, parce que le juge affirme que la 

 coutume requiert «acceptation» et «adoption»

 Revirement jurisprudentiel: du monisme au dualisme?

Faut-il désormais un acte de réception?

Quels sont les résultats de l'arrêt Trendtex Corp v. Central Bank of Nigeria (1977) quant 

à la réception britannique de la coutume internationale en droit interne? 

Confirme  la règle générale et nuance règle d’incorporation automatique → donc:

 Réception automatique de la coutume

 sous réserve de sa compatibilité avec le droit interne et

 à condition de ne pas être une norme habilitante

Monisme avec primauté du droit interne

Vocabulaire n’est pas un changement de droit, mais seulement de terme utilisé

 Or, décision judiciaire constatant incorporation de coutume:

 Sans valeur de précédent (≠ stare decisis : décision précédent de cours hiérarchiquement supérieur lie les cours inférieurs) 

Raison: réception dynamique et continue de la coutume

VRAI OU FAUX 

La pratique britannique quant à la réception du DIP est transposée dans un contexte de la Confédération Canadienne. 

VRAI OU FAUX 

Pendant longtemps, le choix de l'utilisation du monisme avec primauté du DIP dans la réception canadienne de la coutume n'est pas questionné.

FAUX

Pendant longtemps, le choix de l'utilisation du monisme avec primauté du droit interne dans la réception canadienne n'est pas questionné.

Quels sont les résultats de l'arrêt R. c. Hape (2007) 

quant 

à la réception canadienne de la coutume internationale en droit interne? 

VRAI OU FAUX 

Dans la réception législative des traités, c'est le dualisme qui est utilisée au R-U

VRAI OU FAUX 

Une loi peut transformer une norme conventionnelle en norme interne. 

Pourquoi le R-U a-t-il décidé d'utiliser une réception dualiste avec primauté du droit interne pour la réception des traités internationale ? (2)

Négociation de traité & Engagement internationale : prérogative de la Couronne (gvt), détient le pouvoir de représentation extérieur 

 Réception par loi: prérogative du Parlement, détient le pouvoir législatif interne 

 Risque de refus du parlement d’entériner une obligation internationale valide

 Enjeu: responsabilité internationale de l’État

(voir a. 27 CVDT)

Quelles sont les difficultés de transposer la solution britannique de la réception des traités de DIP au Canada ? (2)

Comment le modèle britannique est utilisé au Canada ? (2)

 Constitution canadienne: muette (sauf a. 132 L.C. (1867))

Structure fédérale du Canada avec 10 provinces, donc 11 gouvernements et 11 parlements.  

 Solution britannique, car préambule de la L.C. (1867)

 Conclusion des traités: prérogative de la Couronne 

Réception: par voie législative

VRAI OU FAUX 

La solution initiale au Canada par rapport à la réception de traités s'est fait sans égard pour la nature fédérale du Canada. 

• Fédéral: interprétation évolutive de l’a. 132 (traités du Canada)  Jurisprudence ambiguë
• Re Aéronautics concernant traité conclu par Empire britannique
•  CSC (1930): rejette recours à l’a. 132 – raison: fédéralisme
•  Conseil privé (1930): confirme compétence du fédéral sous l’a. 132
•  Re Radio concernant traité à matières diverses conclu par Canada
• Conseil privé (1932): compétence du fédéral basée sur clause POBG
•  Avis semble entériner réception sans considération du fédéralisme

VRAI OU FAUX 

La réception actuelle d'un traité ne tiens pas compte du partage des compétences à cause de la clause POBG. 

FAUX 

La clause a déjà été utilisée dans un avis pour expliquer la compétence exclusive du fédérale de la réception. Cependant, depuis l'avis sur les conventions de l'OIT (1937), la réception des traités est faite en suivant le partage des compétences. 

Incorporation d'une clause fédérale, réserve fédérale, mécanismes de consultation

 Attendre lois provinciales avant de ratifier (en dépit des délais potentiels)

 Incorporation par référence

 Réception du contenu en substance

 Appui sur droit existant

Le DIP ne devient pas du droit interne, mais influence son interprétation 

C'est lorsque les juges nationales interprètent le droit interne à la lumière du DIP. (Façon conforme) 

La conséquence de ce type d'interprétation, c'est la présomption de conformité.

. 

VRAI OU FAUX 

La présomption de conformité est réfragable, s'il y a un conflit patent avec la loi interprété et le DIP. On n'a fait ce choix pour respecter la souveraineté étatique.  

Faux 

La présomption de conformité est réfragable, s'il y a un conflit patent avec la loi interprété et le DIP. On n'a fait ce choix pour respecter la souveraineté parlementaire, c'est le parlement qui décide de la portée des lois. 

Les juges nationaux vont interpréter le DIP comme n'importe quel autre source de interprétative. 

Le DIP deviens une source persuasive et non normative. 

Les juges peuvent décider de s'y conformer ou pas. 

 Renvoi relatif à Public Service Employee Relations Act (Alb), ’87

 Dickson (minorité): se réfère au DIP des droits de la personne

DIP = « source pertinente et persuasive » 

Donc DIP envisagé comme simple source de droit comparé!

Slaight Communications Inc. c. Davidson (1989)

Dickson (majorité): forge ce nouveau principe d’interprétation

 Rupture (implicite!) avec le principe d’interprétation conforme

Inconvénient: en traitant comme source pertinente et persuasive, on peut décider de prendre et de rejeter ce qu’on veut. Cependant, le droit international va pouvoir lier le Canada d'une certaine manière. Donc, il n’aurait pas nécessairement à ce conformée au DIP

Interprétation contextuelle élargie dans Baker c. Canada (1999)

 Étendue au droit hors Chartes (immigration)

 Or, démarche pas expliquée

 Risque d’arbitraire quant à la nécessité / manière de recourir au DIP

 Impact difficile à mesurer

Réception ultérieure du principe d’interprétation contextuelle

VRAI OU FAUX

Le mode non-conventionnelle d'acquisition/perte de territoire étatique est légitime et licite

Lors de l'interprétation d'un traité, quelles sont les règles d'interprétations (2) auxquelles peuvent se référer les acteurs du DIP? 

Comment ceux-ci sont mobilisés lors de l'interprétation? (6)

Question 1: Utilisation du moyen principal et moyen subsidiaire d'interprétation

Question 2 : Moyen principal: volonté objective des parties, a. 31

 Point de départ: texte de la règle, a. 31(1)

Règle du «sens ordinaire» des termes–dérogation possible (a. 31(4))

 Contexte de la règle, a. 31(2)

 Contexte au sens large, a. 31(3)

Moyen subsidiaire: chercher à découvrir la volonté initiale des parties (travaux préparatoire ou circonstance de la conclusion du traité)

VRAI OU FAUX

Les OI sont des sujets originaires du DIP 

FAUX

Les OI sont des sujets dérivées du DIP 

Vrai ou faux 

Selon le droit, il n'y a une extension minimale et maximale du territoire d'un État.  

FAUX

Il existe des Grands États (Russie, Canada) et des micro-états (Vatican, Monaco, Nauru...) 

Sur le plan interne: il assure le pouvoir public de l'État 

Sur le plan externe: il représente l'État et exprime sa volonté

VRAI OU FAUX 

L'effectivité d'un État s'exprime seulement par la capacité de représentation du gouvernement.

(+ justification) 

Faux 

L'effectivité s'illustre par:

1.   le maintient de l'ordre et de la sécurité l'intérieur

2. la prise et l'exécution des engagements extérieurs. 

Interdiction d'intervention (armée)

Interdiction d'ingérence (politique)

À quel moment l'effectivité d'un État est scruté par les autres États ? 

1. Séparation du territoire colonial de la métropole 

2. Éclatement et recomposition

1. Dissolution

2. Réunification ou fusion d'un État 

3. Disparition d'un État

+ 

Reconnaissance des autres États

Conception attributive: indispensable pour pouvoir revendiquer le statut d'État 

Conception objective: la reconnaissance n'a qu'un effet déclaratoire, un État se fonde sur des faits  et s'impose aux autres États. 

VRAI OU FAUX

La reconnaissance de facto est pour un État qui remplit tous les critères formels. Elle est définitive et irrévocable, pleine et entière. 

Reconnaissance expresse  implicite/tacite 

Reconnaissance individuelle ou collective 

Reconnaissance (limitée) véhiculée par l'admission dans un OI

Reconnaissance conditionnelle ou sous réserve