Term
|
Definition
| Personne usant d'un service matériel de l'Administration (vs. Administré=juridique) |
|
|
Term
|
Definition
| Personne bénéficiant d'une prestation juridique (vs. Usager=matériel) |
|
|
Term
| Principe général de droit |
|
Definition
| Principe de droit important, hiérarchiquement situé entre les lois et les règlements, créés par le Conseil d'Etat et non-écrit, imposées a toutes les jurisdictions administrative. Ex: sécurité juridique, recours en abus de pouvoir... |
|
|
Term
| Contentieux administratif |
|
Definition
| Tout les litiges dans la jurisdiction administrative. Ex: Contentieux de légalité. |
|
|
Term
|
Definition
| Etablissement créé/régit par une institution publique. -> Personne morale de droit public, compétences limités de façon fonctionnelle, toujurs sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales. |
|
|
Term
| Groupement d'intêret public |
|
Definition
| Personne morale publique pouvant être constituée entre des personnes morales de Droit Public et souvent de Droit Privé en vue d'exercer un ensemble d'activité à but non lucratif dans des secteurs prévus par les textes. |
|
|
Term
| Procédure administrative non contentieuse |
|
Definition
| Ne requiert pas l'intervention du Juge Administratif. Règles portent sur l'obligation des actes, leurs forums de publicité... |
|
|
Term
|
Definition
(vs. Pouvoir législatif)
Appartenant au Parlement et habilitant a voter des lois, ce pouvoir permet a la fois a l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'à certaines autres entités de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux dénominations diverses. Ils sont néanmoins tous soumis au contrôle de jurisdiction administratif. |
|
|
Term
| Acte Administratif Unilatéral (AAU) |
|
Definition
| Acte juridique fait par l'Administration qui modifie l'ordonnacement juridique. (modifie les normes, en supprime...) |
|
|
Term
| Autorité administrative indépendante |
|
Definition
| Le plus souvent collgiale, ces autorités, qui sont des institutions de l'Etat agissant en son nom mais dont le statut s'efforce de garantir l'indépendance d'action aussi bien vis à vis du gouvernement que du Parlement, ont été créées en vue d'assurer dans leur domaine [sans intervention?] directe de l'Administration un certain nombre de garanties. |
|
|
Term
| Police administrative générale |
|
Definition
| Fonction de l'administration qui veille à l'ordre public en imposant des mesures préventives. |
|
|
Term
| Police administrative spéciale |
|
Definition
| Police administrative chargé de veiller à un aspect particulier de l'ordre public. |
|
|
Term
| Service public induestriel et commercial |
|
Definition
| Pas une catégorie de services publics. Sert l'interêt général mais en passant par une transaction marchande entre le prestataire et l'usager. |
|
|
Term
| Service public administratif |
|
Definition
| Sert l'interêt général, fournit des prestations, forte intervention des personnes publiques |
|
|
Term
| Légalité interne d'un acte |
|
Definition
| En cas de REP, si violation de la loi ou détournement de pouvoir. |
|
|
Term
| Légalité externe d'un acte |
|
Definition
| En cas de REP, si incompétence ou vice de forme. |
|
|
Term
|
Definition
| Mise à néant d'une AAU par son auteur, à portée rétroactive |
|
|
Term
|
Definition
| Supression d'un AAU, seulement pour l'avenir (NON-RETROACTIF) |
|
|
Term
|
Definition
| Mise à néant d'une AAU par le juge, suite à un REP rétroactif |
|
|
Term
|
Definition
| Acte admin ne faisant grief. Elle ne modifie pas en principe l'ordonnancement juridique. |
|
|
Term
|
Definition
| Présomption de la légalité d'un acte administratif |
|
|
Term
|
Definition
| Acte émanant d'autorités de l'Etat. [...] |
|
|
Term
|
Definition
| [Juridiction?] judiciare qui écarte un acte illégal, mais il pourra toujours être utilisé plus tard. (illégalité non définitive) |
|
|
Term
|
Definition
| Partie du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de Droit administratif très protecteur. Les biens classés dans cette catégories sont imprescriptibles et inaliénables. |
|
|
Term
|
Definition
| Plus grande liberté accordée a une AA. |
|
|
Term
|
Definition
| Les régles en vigueur imposent une décision spécifique à l'Administration |
|
|
Term
|
Definition
| Opération à deux personnes, un marché public (travaux, services, fournitures) est un contrat où le cocontractant privé donne des fournitures à une autorité publique et l'autorité publique paye la contrepartie financière. |
|
|
Term
|
Definition
| Contrat par lequelle l'Administration charge une personne de droit privé (ou public) de prester un service public. Cette prestation est a la charge du concessionaire mais la rémunération pour ce service public vient des usagers en redevance. Ex: Veolia, Suez |
|
|
Term
|
Definition
| Acte préalable à la conclusion du contrat qui sera considéré comme AAU en vue d'exercer un contentieux d'EP |
|
|
Term
|
Definition
| Vient de la nécessaire continuité du service [public/privé?]. Permet au titulaire d'un contrat [...] l'indemnisation partielle du préjudice qu'il subit, au cas où la survenance d'évènements imprévisibles ou extérieurs aux parties vient à bouleverser le prix de vente des prestations |
|
|
Term
|
Definition
| Toute mesure, qui, prise par une autorité publique, aboutit à renchérir le coût d'exécution des prestations contractuelles. |
|
|
