Shared Flashcard Set

Details

DIP
CIJ
16
Law
Undergraduate 3
05/04/2012

Additional Law Flashcards

 


 

Cards

Term

 

 

Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943

(1946)

Definition

Règle d'or, compétence contentieuse, CIJ.

 

RU et Italie étaient créancières de l'Albanie. Une quantité d'or monétaire à été pris à Rome en 1943, reconnue appartenir à l'Albanie. Italie et RU souhaitent saisir CIJ afin qu'elle détermine qui est fondé à recevoir cette somme. Albanie n'ayant pas consentie à la compétence de la CIJ: CIJ incompétente. 

Term

 

 

Affaire du Timor Oriental

(1995)

 

 

Definition

Règle d'or, compétence contentieuse

 

Conflit entre le Portugal et l'Australie en apparence, mais + un conflit entre Portugal et Indonésie au final. Ce dernier n'ayant pas accepté que la CIJ soit compétente: CIJ incompétente. 

Term

 

 

Affaire du personnel administratif

des Etats-Unis à Téhéran

(1980)

Definition

CIJ, compétence contentieuse, clause compromissoire de compétence

 

Personnel administratif des USA retenus en Otage à Téhéran. Grâce à clause insérée dans les Conv. de Vienne de 1961 et 63, CIJ compétente.

Term

 

 

Plateau Continental de la Mer Egée

(1978)

Definition

CIJ, compétence contentieuse, consentement clair

 

La Grèce et la Turquie avaient conclu un accord sur la délimitation du plateau continental. En cas de litige, cet accord prévoyait la compétence de la CIJ. L'accord de la Turquie n'était cependant pas clair dans l'accord, la CIJ n'était donc pas compétente. 

Term

 

 

Affaire des Emprunts Norvégiens 

(1957) 

Definition

CIJ, compétence contentieuse, réserve



La Cour se déclare incompétente: "la volonté commune des parties, base de la compétence de la Cour, existe dans les limites les + étroites, indiquées par la réserve Française"

Term

 

 

Affaire du Cameroun Septentrional

(1963)

Definition

CIJ, compétence contentieuse, litige



"Un litige réel, impliquant un conflit juridique entre deux parties"

Term

 

 

Affaire des Essais Nucléaires 

(1963)

Definition

CIJ, compétence contentieuse, litige réel et conflit juridique


La France réalisait des essais nucléaires créant litige avec Australie et NZ mais a cessé à la mort de Pompidou, une fois VGE au pouvoir. La CIJ décide alors que la saisine est sans objet. 

Term

 

Cour Internationale de Justice:


Compétence contentieuse, moyens

Definition

 

1) le compromis

2) les clauses dans les traités et conventions

3) la clause facultative de juridiction obligatoire [sauf réserve]

Term

 

Différend El Salvador/Honduras

(1992)

Definition

CIJ, Compétence contentieuse, intervention tierce

 

Différend par rapport au golfe de Fonseca. Nicaraguay (tiers) demande à intervenir car argue que la décision de délimitation de la CIJ aura des conséquences sur les domaines maritimes du Nicaraguay. 

Term

 

 

Affaire de la Carélie orientale

Avis de 1923, CIJ

 

Definition

CIJ, Compétence consultative, Refus

 


Finlande, à son indépendance en 1919, veut englober la Carélie. Conflit entre Allemagne, URSS et Finlande qui demandent que le litige soit tranché sous un déguisement d' "avis". La CIJ refuse de trancher le litige.

Term

 

Affaire du Sahara espagnol

(1974)

Definition

CIJ, compétence consultative

 

Changement par rapport à l'affaire de la Carélie orientale!

Espagnols quittent afrique de l'ouest, Maroc et Mauritanie veulent intégrer cette parcelle à leur territoire, mais résistance pr créer la république arabe saoudite soutenue par algérie, opposée au Maroc.

CIJ: délivre avis consultatif + accepte demande de désignation d'un juge ad hoc.

Term

 

Avis consultatif de la CIJ, sur la construction d'un mur en territoire palestinien occupé

(2004)

Definition

CIJ, compétence consultative


Israël construit un mur en dehors des frontières, sur le territoire cisjordanien. La Cour va rendre un avis selon lequel des parties du mur sont sur ce territoire donc violation Convention de Genève de 1949. 

Israël: violation de la jp Carélie orientale, refuse de se soumettre à cet avis. N'avait de toutes façons pas accepté de soumettre le litige à la CIJ.


Term

 

Avis de la CIJ sur la licéité des armes nucléaires

1996

Definition

CIJ, compétence consultative, importance des avis


Exemple de l'avis ayant de grandes répercussions.

Armes nucléaires licite si elles sont utilisées en dernier recours avant la disparition programmée de l'Etat.

Term

 

Traité: définition

Definition

Donnée par la convention de Vienne, 1969, art 2 §2

 

"L'expression 'traité' s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régit par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière"

Term

Arrêt "Norvège contre Danmark sur le statut du Groenland oriental"

1933

Definition

Les sources formelles du droit, le traité international

 

Reconnaissance de l'existance des traités oraux: un traité oral entre les ministres des affaires étrangères Danois et Norvégiens sur la reconnaissance de la souv. danoise = valable.

Term

 

Personnes habilitées

à exprimer le consentement de l'Etat

à être lié par un traité

Definition

Une personne est considérée comme représentant un Etat pour 

l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité :

a) Si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou

b) S’il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d’autres 

circonstances qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne 

comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs

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